Le dispositif Pinel
La loi Pinel, votée dans le cadre de la loi de finances 2015, art 5, publiée au JO le 30/12/2014, avec pour objectif de relancer la construction de logements neufs. Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition, qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif.
La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.
Elle s'applique uniquement sur des zones géographiques dites « tendues » : zone A, A bis et B1.
À partir de 2023 les montants de réductions ont été vus à la baisse et seront de nouveau modifiés en 2024.
Voyons ci-dessous les principales caractéristiques de la loi :
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôts en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition. Le cas des expatriés n'est pas encore tranché par le gouvernement pour cette nouvelle loi.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Comme pour tous les dispositifs fiscaux votés depuis plus de 20 ans, la loi Pinel ne fait pas exception, des conditions plus ou moins drastiques pour utiliser le dispositif Pinel sont à respecter : des conditions de ressources des locataires, des conditions de plafonds de loyers, des conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d'achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin, des zones éligibles à la loi Pinel.
Plafond des loyers au m², en métropole
| zone A bis | zone A | zone B1 |
|---|---|---|
| 17,62 €/m² | 13,09 €/m² | 10,55 €/m² |
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs au plafond ci-dessus, il est rappelé que l'Anah ou, selon le cas, le délégataire peut prévoir des loyers inférieurs pour la conclusion d'une convention.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département.
Les plafonds annuels de ressources en métropole sont les suivants :
| Plafonds de ressources des locataires en € | zone A bis | zone A | zone B1 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € |
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Un taux de réduction Pinel pouvant aller jusqu'à 17.5 %
La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation, et à ce titre, elle offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s'engage à le louer pour une période de 6 ans minimum, avec possibilité de l'allonger de 2 fois 3 ans, pour une durée maximum de 12 ans.
Plus la durée est longue, plus l'avantage fiscal est important.
Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.
La réduction d'impôt est de 10.5 % du montant de l'investissement si l'appartement est loué sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 15 % du montant de l'investissement si l'appartement est loué sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 17.5 % du montant de l'investissement si l'appartement est loué sur 12 ans.
La loi Pinel vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an, d'un montant global maximum de 300 000 euros.
Exemples d'investissement en loi Pinel :
- Pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d'impôt totale est de 52 500 €, soit 5 000 € par an pendant 9 ans et 2500 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.
- Pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d'impôt est de 21 000 €, soit 3500 € par an pendant seulement 6 ans.
Autres avantages de la loi Pinel
La loi Pinel est un formidable moyen pour devenir propriétaire de son logement sans apport.
En effet, dans ce type de projet, les banques sont plus enclines à prêter de l'argent pour un projet soutenu par le gouvernement et présentant un risque plus faible que les autres placements immobiliers ou financiers.
Un moyen de commencer à se créer un patrimoine sans effort grâce à l'économie d'impôt, voire à l'augmenter si vous êtes déjà propriétaire.
Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l'avenir de vos enfants si vous en avez. Une manière de protéger sa famille contre les aléas de la vie...
Par ailleurs, la loi Pinel permet de louer à un ascendant/descendant, sous certaines conditions, sans interruption de l'avantage fiscal.
Source : loipinel-gouv.org
Mentions légales : Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pour l'acquisition d'un logement, situé dans certaines zones géographiques (Zone A , Abis et B1) et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (le locataire peut être l'ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire). À compter du 1er janvier 2023, la réduction d'impôt est de 10,5 % (pour 6 ans de location), 15 % (pour 9 ans de location) ou de 17,5 % (pour 12 ans de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un prix d'achat de 5 500 €/m2 et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum). Les réductions d'impôts représentent une réduction maximale respective de 31 500 € pour 6 ans et 45 000 € (soit 2 625 €/an) pour 9 ans (soit 5 000 €/an) par contribuable, dans le cadre d'un plafond annuel des niches fiscales de 10 000 €. Si la location se poursuit, sur une durée maximale d'une fois 3 ans pour un engagement initial de 9 ans soit 12 ans : la réduction d'impôt est alors égale à 2,5 % du prix de revient du logement sur cette période soit un total de 17,5 % sur l'ensemble de la période de location représentant une réduction maximale de 52 500 €. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI. Faire un investissement immobilier présente des risques, notamment en cas d'absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Tout décalage dans la signature de l'acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d'entrainer la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Détail et conditions dans notre espace de vente ou auprès de votre conseiller lors de votre rdv en visioconférence.
Conditions détaillées sur economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif.
